LEGISLATION ET REGLEMENTATION MINIERES

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LEGISLATION

LEGISLATION ET REGLEMENTATION MINIERES

Législation et Règlementation minières

Lois :

Loi portant Code Minier

Loi abrogeant la loi sur l'interdiction du séjour des étrangers dans les zones minières

Textes reglémentaires :

Decret portant Règlement Minier

Décret portant classement de la zone de Shinkolobwe (Katanga) en zone-interdite aux activités minières

Arrêté du 11 Août 2007 portant réglementation des activités des entités de traitement et de transformation des substances minérales

Arrêté intérministeriel portant Fixation taux des Droits et Taxes - Mines 2007-2008

Arrêté intérministeriel portant Fixation taux des Droits et Taxes - Mines 2010

Arrêté interministériel portant règlementation de l'exploitation de l'or

Arrêté portant suspension des activités minières à l'Est de la R.D.C.

Arrêté portant encadrement de la suspension des activités minières à l'est de la R.D.C.

Arrêté portant levée de la suspension des activités minières à l'Est de la R.D.C.

Arrêté portant procédures d'évaluation, d'expertise et de certification des substances minérales

Arrêté portant reglémentation des activités des laboratoires d'analyses

Instruction BCC portant règlementation du régime de change

Acte Uniforme portant sur le Droit commercial général