Le Gouverneur de Province

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Code Minier, le Gouverneur de Province est compétent pour :

a) délivrer les cartes de négociants des produits d’exploitation artisanale;
b) décider de l’ouverture des carrières pour les travaux d’utilité publique sur les terrains domaniaux.

Le Gouverneur de Province exerce les prérogatives ci-dessus par voie d’Arrêté provincial.

L’Arrêté provincial est publié au Journal Officiel.Le Chef de Division Provinciale des Mines est compétent pour :

a) délivrer les cartes d’exploitant artisanal ;
b) octroyer les droits de recherche des produits de carrières et d’exploitation des carrières permanentes ou temporaires pour les matériaux de construction à usage courant.

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