Le Président de la République

Selon l’article l’article 9 de la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, le Président de la République est compétent pour :

a) édicter le Règlement Minier pour l’application du présent Code ;

b) classer, déclasser ou reclasser les substances minérales en mines ou en produits des carrières et inversement ;

c) déclarer, classer ou déclasser une zone interdite à l’activité minière ou aux travaux de carrières ;

d) déclarer, classer ou déclasser une substance minérale en « substance réservée » ;

e) confirmer la réservation d’un gisement soumis à l’appel d’offre faite par Arrété du Ministre.

Le Président de la République exerce les prérogatives ci-dessus par voie de Décret pris sur son initiative propre ou sur proposition du Ministre après avis de la Direction de Géologie ou du Cadastre Minier.

L’exercice des prérogatives reconnues au Président de la République au litera a ci-dessus n’est pas susceptible de délégation.

Le Décret du Président de la République est publié au Journal Officiel.

Cependant, en référence aux articles 79 à 89, et 92 de la Constitution du 18 février 2006, les attributions dévolues par le Code minier au Président de la République sont désormais exercées par le Premier Ministre par voie de décret (le Président statue lui, en d’autres matières, par ordonnance).

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